Mention TVA réduite sur le devis, case à cocher
Remplacer l'attestation de TVA réduite par une mention sur le devis
Jusqu'à présent, il était nécessaire de remplir une attestation simplifiée (formulaire Cerfa n°1301-SD) garantissant le respect des conditions pour bénéficier des taux de TVA réduit à 5,5% et 10%.
Désormais, afin de simplifier les démarches administratives, cette attestation est remplacée par une simple mention sur le devis ou la facture des travaux effectués.
L’ancre est une zone de texte comprenant la balise qui permet de déterminer l’emplacement de la mention.
Modifier votre modèle de devis et inscrire cette formule à l’endroit où vous souhaiter la voir apparaître :
{{s1|checkbox|24|t|f|TVA}} En qualité de preneur de la prestation, j’atteste que les travaux réalisés se rapportent à des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et respectent les conditions prévues par les articles 279-0 bis et 278-0 bis A du code général des impôts, et notamment que les travaux effectués sur une période de deux au plus n’ont ni concouru à la production d’un immeuble neuf au sens du 2ème alinéa de l’article 257 du code général des impôts, ni même conduit à augmenter la surface des locaux existants de plus de 10%
ATTENTION : la mention {{s1|checkbox|24|t|f|TVAreduite}} doit être inscrire en blanc sur fond blanc pour qu'elle ne soit pas visible sur le document.
Si le chantier bénéficie d'une TVA réduite, le particulier pourra cocher la case :)
Jusqu'à présent, il était nécessaire de remplir une attestation simplifiée (formulaire Cerfa n°1301-SD) garantissant le respect des conditions pour bénéficier des taux de TVA réduit à 5,5% et 10%.
Désormais, afin de simplifier les démarches administratives, cette attestation est remplacée par une simple mention sur le devis ou la facture des travaux effectués.
Ajouter une "ancre" sur votre modèle de devis pour être conforme
L’ancre est une zone de texte comprenant la balise qui permet de déterminer l’emplacement de la mention.
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{{s1|checkbox|24|t|f|TVA}} En qualité de preneur de la prestation, j’atteste que les travaux réalisés se rapportent à des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et respectent les conditions prévues par les articles 279-0 bis et 278-0 bis A du code général des impôts, et notamment que les travaux effectués sur une période de deux au plus n’ont ni concouru à la production d’un immeuble neuf au sens du 2ème alinéa de l’article 257 du code général des impôts, ni même conduit à augmenter la surface des locaux existants de plus de 10%
ATTENTION : la mention {{s1|checkbox|24|t|f|TVAreduite}} doit être inscrire en blanc sur fond blanc pour qu'elle ne soit pas visible sur le document.
Si le chantier bénéficie d'une TVA réduite, le particulier pourra cocher la case :)
Mis à jour le : 15/04/2025